La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si le père déclarant a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Que faire si l’enfant a déjà été reconnu par un père ?

Vous n’êtes pas juge de la véracité d’une déclaration de reconnaissance. Vous ne pouvez pas refuser de dresser un acte de reconnaissance sous prétexte que l’enfant a déjà été reconnu (cf. Procéder à la reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers).

Que faire si le père veut reconnaître simultanément plusieurs enfants d’une même mère ?

L’instruction générale relative à l’état civil (§ 294) prévoit qu’il doit être dressé autant d’actes de reconnaissance que d’enfants à reconnaître.

La reconnaissance a-t-elle un effet sur la nationalité ?

La reconnaissance par un parent français confère la nationalité française à cet enfant quel que soit le lieu de sa naissance (C. civ., art. 18). En revanche, elle ne conférera pas la nationalité française au déclarant s’il est de nationalité étrangère, mais lui permettra d’obtenir de plein droit un titre de séjour en France. Pour limiter les fraudes, une condition supplémentaire est cependant exigée : il devra au minimum apporter la preuve qu’il contribue à son entretien et son éducation ( CESEDA, art. L. 313-11 al.6).

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale
2. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
3. Contrôler les informations relatives à la naissance de l’enfant avant d’établir l’acte de reconnaissance paternelle postnatale
4. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale
5. Constater la reconnaissance paternelle postnatale dans l’acte de naissance
6. Informer le père des effets de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale
7. Informer la mère de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle postnatale
8. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

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Acte de reconnaissance d'enfant

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

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Référence : 1265

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle postnatale est un acte juridique permettant au père de reconnaître un enfant après sa naissance, sans nécessiter l'accord de la mère. L'officier d'état civil ou un notaire peut enregistrer cette reconnaissance, même si l'enfant est né ailleurs ou si les parents résident dans une autre commune. Depuis 2019, le père doit fournir un justificatif d'identité et de domicile. La reconnaissance peut être refusée en cas de documents manquants ou de soupçons de fraude.

Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance paternelle postnatale ?
L'accord de la mère est-il requis pour la reconnaissance paternelle ?
Quelles sont les conditions pour refuser une reconnaissance paternelle ?

Si la filiation est présumée à l’égard du père marié, tel n’est pas le cas du père non marié.

La reconnaissance paternelle après naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire est un acte important qui a des conséquences sur la filiation, le nom de l’enfant et l’autorité parentale.

Quelles sont les démarches à accomplir pour le père qui souhaite reconnaître son enfant après la naissance ? Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale ?

Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale

Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance paternelle après naissance, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou du père. Une reconnaissance peut être également reçue par un notaire.

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur les déclarations de la personne qui se prétend le père d’un enfant :

l’accord préalable de la mère n’est pas nécessaire, ni celui de l’enfant ;
vous ne pourrez exiger ni pièce d’identité de la mère, ni extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Le déclarant fournit les renseignements nécessaires à l’établissement de la reconnaissance : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.

Depuis le 1^er mars 2019, l’officier d’état civil...

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